Conditions de service

LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT CONCLUES ENTRE, D'UNE PART, LA SPRL DRAWBOTICS INSCRITE À LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES EN BELGIQUE SOUS LE NUMÉRO 0666514417 ET DONT LE SIÈGE SOCIAL EST SITUÉ PLACE COMMUNALE D'AUDERGHEM 8, 1160 BRUXELLES, CI-APRÈS DÉNOMMÉE "DRAWBOTICS" ET, D'AUTRE PART, LES PERSONNES SOUHAITANT EFFECTUER UN ACHAT VIA LE SITE INTERNET ET LA PLATE-FORME DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE CI-APRÈS DÉNOMMÉES "CLIENT".

IDENTIFICATION

ENTITÉ JURIDIQUE : DRAWBOTICS SPRL
NOM COMMERCIAL : DRAWBOTICS
BE0666514417
SITE WEB : WWW.DRAWBOTICS.COM
E-MAIL : INFO@DRAWBOTICS.COM

A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. APPLICABILITÉ, OFFRES ET ACCORDS

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres, livraisons et accord à cet égard, fait par, respectivement, conclu avec Drawbotics en ce qui concerne la livraison de services et/ou de logiciels.
Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales qu'expressément et par écrit. En cas de dérogation à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, les autres dispositions restent pleinement en vigueur, sauf convention contraire expresse.
Toutes les offres, devis et autres faites par Drawbotics, ainsi que les notifications concernant la nature et la durée des services à fournir, qui ne peuvent être données qu'approximativement sur la base de circonstances normales, sont entièrement sans engagement, sauf indication contraire expresse. Toutes les déclarations et spécifications sur les sites web, la plate-forme, les brochures, les offres et autres sont aussi précises que possible. Cependant, Drawbotics n'est pas responsable des erreurs qui pourraient s'y trouver. Le client doit prendre en considération les modifications qui y sont apportées.
Les accords ne sont contraignants que lorsqu'ils ont été confirmés par écrit par Drawbotics.
Toute condition générale appliquée par le Client est expressément rejetée5 . Si Drawbotics agit (partiellement) en tant qu'acheteur de biens et/ou Contractant, pour les besoins des actes (légaux) que Drawbotics doit exécuter pour le Client, alors les conditions générales applicables dans cette relation (indépendamment du fait que celles-ci soient de Drawbotics ou d'une autre partie) s'appliqueront également, en plus de ces conditions générales, à la relation légale entre le Client et Drawbotics. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions de tiers mentionnées ci-dessus, les présentes conditions générales prévaudront. Les conditions générales de tiers (ou les conditions générales dérogatoires de Drawbotics qui peuvent être applicables) seront transmises au Client à première demande.#
Si et dans la mesure où Drawbotics met à disposition du Client les logiciels de tiers, alors les conditions de ces tiers seront également applicables à l'égard de ces logiciels en lieu et place des dispositions des présentes conditions générales. Dans la mesure où le Client a conclu un accord (de licence) avec ces tiers, cet accord de licence s'appliquera entre les tiers concernés et le Client. Le Client accepte les conditions générales mentionnées et, le cas échéant, le contrat de licence de ces tiers. Les termes et conditions sont disponibles pour le Client pour inspection chez Drawbotics et Drawbotics transmettra ces termes et conditions générales au Client sur demande et gratuitement.
Drawbotics ne garantit pas le bon état du logiciel livré qui fait l'objet du contrat de licence que le Client conclut avec un tiers.

2. PRIX ET PAIEMENT

Notre plateforme Drawbotics fonctionne sur un système basé sur le crédit. Les clients peuvent commander nos différents types de services au moyen de crédits qui doivent être achetés au préalable par un paiement en ligne directement sur notre plateforme. Ces crédits peuvent ensuite être utilisés pour commander n'importe lequel de nos services en ligne et ont une durée de validité de deux ans. Veuillez noter qu'il n'y aura aucun remboursement de crédits pour quelque raison que ce soit, sauf pour les raisons énumérées ci-dessous ou dans d'autres articles.2 Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres droits imposés par les autorités. Toutes les modifications des facteurs qui influencent le prix, y compris les prix d'achat, les taux de change, les droits d'importation et d'exportation et autres droits dus à l'importation ou à l'exportation, les taux d'assurance, les taux de fret et autres droits ou taxes, peuvent être facturés par Drawbotics au client.
Toutes les factures seront payées par le client conformément aux conditions de paiement indiquées dans la facture. En l'absence de conditions spécifiques, le client paiera immédiatement sur notre plateforme. Le paiement s'effectuera sans déduction, compensation ou suspension sur quelque base que ce soit. Les crédits Drawbotics ne seront disponibles qu'après réception et confirmation du paiement du client.
Si le Client ne paie pas les montants dus dans le délai convenu, le Client sera automatiquement en défaut par une seule expiration du délai, la totalité de la créance, y compris les termes futurs, sera immédiatement due et payable et Drawbotics (à la discrétion de Drawbotics) aura le droit de résilier le contrat concerné et/ou aura le droit d'augmenter la créance avec des intérêts Conditions générales de 1,5% par mois, commençant le jour après l'expiration du délai de paiement, où une partie de mois est calculée comme un mois entier.
En outre, le client est tenu de rembourser à Drawbotics tous les frais qu'il a engagés pour le recouvrement de la créance en souffrance. Les frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire seront dans ce cas entièrement à la charge du Client, qui sera réputé accepter que les frais extrajudiciaires soient fixés à 15% du montant à réclamer avec un minimum de € 500,00, ainsi que les frais de demande de mise en faillite et les frais de stockage en cas de suspension de la livraison, tout cela sans exigence de mise en demeure préalable.
Drawbotics est en droit d'exiger du Client une garantie supplémentaire, à défaut de quoi Drawbotics peut suspendre l'exécution de la convention et/ou peut résilier les présentes conventions sans intervention judiciaire, sans préjudice de son droit à une exécution spécifique et/ou à une indemnisation.
Drawbotics se réserve le droit d'exiger qu'un client paie un montant supplémentaire à préciser à l'avance.
Tous les prix indiqués sur le site web, la plateforme, la brochure ou autre mentionnés par Drawbotics, tels que visés à l'article 1.3, s'appliquent uniquement à ces offres et peuvent, à tout moment, être révisés.
En outre, les prix peuvent, après la conclusion de l'accord, être augmentés sur la base de facteurs externes, tels que l'augmentation de la fiscalité, le(s) fournisseur(s) externe(s), les prix, les taux de change, les frais de transport, les salaires et/ou les cotisations de sécurité sociale, les droits d'importation, les taxes et autres charges.
Un paiement est appliqué d'abord pour réduire les frais de recouvrement, ensuite pour réduire les intérêts dus et enfin pour réduire le montant du principal.
Si le client laisse plusieurs factures impayées, un paiement dans le respect des dispositions de la phrase précédente est appliqué d'abord à la facture la plus ancienne et ensuite à la facture suivante la plus ancienne, etc. En outre, dans ce cas, les droits reviendront à Drawbotics comme indiqué ci-dessus au point 2.3.
Drawbotics est autorisé à suspendre la livraison et/ou l'exécution des activités, tant que le Client n'a pas rempli ses obligations envers Drawbotics. Ce droit de suspension s'applique jusqu'au moment où le Client a rempli ses obligations à une date ultérieure, à moins que Drawbotics n'ait entre-temps exercé son droit de résilier le contrat. Tout ceci n'affecte pas le droit de Drawbotics à une compensation.

3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes les affaires livrées au client resteront la propriété de Drawbotics jusqu'à ce que le client ait entièrement payé Drawbotics pour toutes les factures, liées à la livraison des affaires mentionnées, telles que les réclamations contre le client en ce qui concerne (en vertu d'un accord) les activités à effectuer pour son bénéfice. (en rapport avec la livraison des sujets mentionnés) et les réclamations dues à l'échec dans l'exécution, y compris tous les frais de recouvrement et les intérêts sur les coûts, de l'accord conclu entre Drawbotics et le Client.
Le client n'est pas autorisé à disposer, à mettre en gage ou à transférer la propriété à titre de garantie, en tout ou en partie, des biens livrés sous réserve de propriété.
Si le Client est en défaut envers Drawbotics, alors Drawbotics est en droit de reprendre ou faire reprendre immédiatement et sans aucune formalité les affaires livrées et le Client est obligé dans ce contexte de fournir à Drawbotics l'accès à tous les espaces en usage dans son entreprise, tout ceci sans préjudice du droit de Drawbotics de réclamer une compensation au Client.
Aussi en cas de suspension de paiement, de demande de moratoire, d'insolvabilité ou de liquidation des actifs du client, Drawbotics aura le droit décrit ci-dessus.

4. COOPÉRATION PAR CLIENT

En raison de la nécessité que le Client fournit sa coopération à l'exécution de l'accord, le Client fournira toujours promptement à Drawbotics toutes les données et informations correctes, utiles et nécessaires, aussi bien que fournir des informations sur les développements qui ont lieu dans son organisation.
Le client est responsable de l'utilisation et de l'application correcte dans son organisation des équipements, des logiciels et des services à fournir par Drawbotics.
Si les données nécessaires à l'exécution de l'accord ne sont pas mises à la disposition de Drawbotics à temps, ou pas conformément aux dispositions, ou si le client ne remplit pas ses obligations d'une autre manière, cela peut entraîner la suspension de l'exécution des accords et des coûts supplémentaires conformément aux tarifs habituels peuvent être facturés à Drawbotics.
Le client fournira une coopération, comprenant la mise à disposition de ressources humaines et de capacités suffisantes, y compris : les connexions, le matériel et les autres installations nécessaires pour réaliser la connexion avec les applications Software as Service et pour maintenir celles-ci.
Si le Client ne met pas la capacité requise ou l'information requise ou les employés requis, pas complètement et/ou pas à temps à la disposition de Drawbotics, alors Drawbotics est autorisé à suspendre les activités et ceci peut causer le retard des activités et/ou l'entrave de la mise à disposition de l'application (logiciel), sans que Drawbotics soit tenu responsable pour toute compensation de dommage. Le client sera redevable de tous les frais (supplémentaires) à Drawbotics.
Le Client s'assurera à tout moment que l'équipement et le logiciel (système) utilisé, par le Client lui-même, ainsi que par les clients qui par le Client font usage des applications offertes par Drawbotics, respecteront à tout moment les exigences minimales fixées par Drawbotics.
Le client est responsable de la bonne utilisation et de l'application correcte de l'application (du logiciel) au sein de son entreprise et par ses clients, ainsi que de la supervision et de l'inspection des procédures de sécurité applicables.

5. DÉLAI DE LIVRAISON

Tous les délais (de livraison) indiqués par Drawbotics sont indicatifs et fixés au mieux de ses connaissances, et ne peuvent jamais être considérés comme un délai définitif, sauf convention contraire expresse. En cas de dépassement du délai (de livraison) ayant lieu, Drawbotics en informera le Client dans les plus brefs délais. Le dépassement du délai de livraison ne donne aucun droit à une indemnisation au Client. Le Client ne peut pas non plus prétendre à la résiliation du contrat

6. RESPONSABILITÉ DES DRAWBOTICS

Drawbotics est responsable sans limitation pour (i) les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par Drawbotics, ses représentants légaux ou son personnel exécutif et autres assistants en exécution ; (ii) les blessures corporelles, les dommages à la santé et la mort causés intentionnellement ou par négligence grave de la part de Drawbotics, ses représentants légaux ou ses assistants en exécution, et (iii) les dommages causés par l'absence de caractéristiques garanties et pour les dommages liés à la responsabilité du produit. Drawbotics est responsable des dommages résultant de la violation des obligations contractuelles primaires par Drawbotics, ses représentants légaux ou autres assistants à l'exécution ; les obligations contractuelles primaires sont ces obligations de base qui forment l'essence de l'accord et qui ont été décisives pour la conclusion de l'accord et son exécution. Si Drawbotics viole ses obligations primaires par simple négligence, alors sa responsabilité sera limitée au montant qui était prévisible par Drawbotics au moment où le service respectif a été exécuté.
Drawbotics ne peut pas être tenu responsable des erreurs ou des lacunes dans le logiciel utilisé par elle, y compris expressément mais non exclusivement Floorplanner. Drawbotics accepte exclusivement la responsabilité conformément aux dispositions du présent article.
Le Client accepte que les signatures numériques, par quelque logiciel que ce soit, sous quelque forme ou capacité que ce soit, soient délivrées "en l'état" sans garantie(s) expresse(s) ou implicite(s), autre que celle(s) visée(s) à l'article 17 des présentes conditions générales.
Drawbotics ne peut pas garantir que le logiciel qu'il utilise, y compris expressément, mais pas exclusivement, le Floorplanner, fonctionnera sans interruption et/ou sans erreur. Le client porte l'entière responsabilité du choix du logiciel, qu'il soit ou non basé sur les informations fournies par Drawbotics.
Drawbotics n'est jamais responsable des dommages indirects du client, y compris les dommages consécutifs, les pertes intangibles, les pertes commerciales, les pertes de commandes, les pertes de profit et autres.
Le dommage direct au sens de cet article comprend exclusivement :a) les coûts raisonnables que le Client a manifestement encourus pour que la réalisation de Drawbotics soit conforme à l'accord conclu entre les parties.b) les coûts raisonnables encourus pour établir la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où cet établissement concerne le dommage direct au sens de cet article;c) les coûts raisonnables encourus pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où le Client démontre que ces coûts ont causé la limitation du dommage direct au sens de cet article.
La responsabilité de Drawbotics, telle que mentionnée dans la sous-section précédente, ainsi que toute autre responsabilité résultant d'autres faits et circonstances ne dépassera en aucun cas le paiement du montant de la facture (hors TVA) du service livré concerné au cours du trimestre précédent, ou selon le cas la re-livraison de ce service, à la discrétion de Drawbotics et dans la mesure où Drawbotics est en mesure de fournir des produits et/ou services similaires.
La responsabilité de Drawbotics est en outre limitée au montant qui, dans un cas applicable, sera payé par l'assurance responsabilité de Drawbotics sur la question du dommage concerné. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents de cet article, Drawbotics n'est jamais responsable de tout dommage, sur quelque base que ce soit, résultant de faits et/ou de circonstances qui sont imputables à des tiers désignés par le Client, indépendamment du fait que ces tiers aient (finalement) effectué ces activités sur les instructions de Drawbotics. Le Client garantit entièrement et entièrement la performance de ces tiers, et son propre choix, et les activités menées par ces tiers sont entièrement et entièrement sur le compte et le risque du Client ou de ces tiers. Le Client garantit Drawbotics contre toute réclamation que ces tiers pourraient faire valoir en ce qui concerne les dommages survenus de quelque manière que ce soit suite à l'utilisation par le Client des logiciels livrés par Drawbotics.
Toute action, sur quelque base que ce soit, et que ce soit en justice ou non, doit être intentée dans un délai d'un mois après l'événement concerné sur la base duquel le Client estime que Drawbotics est responsable des dommages subis par le Client.

7. FORCE MAJEURE

Si Drawbotics par un défaut non imputable ("force majeure") ne peut pas remplir ses obligations envers le Client, ces obligations seront suspendues pour la durée de la situation de force majeure.
La force majeure comprend toute circonstance indépendante de la volonté de Drawbotics, même si celle-ci était déjà prévisible au moment de l'entrée en vigueur de la convention, qui entrave l'exécution de la convention de façon permanente ou temporaire ou par laquelle le respect de la convention ne peut pas, ou plus dans sa pleine mesure, être raisonnablement attendu de Drawbotics, ainsi que, dans la mesure où cela n'y est pas déjà inclus, l'absence, la livraison partielle et/ou retardée par les fournisseurs de Drawbotics, les interdictions d'importation et d'exportation, les mesures des autorités publiques belges et/ou étrangères qui rendent l'exécution de l'accord plus onéreuse et/ou coûteuse que ce qui était prévisible lors de la conclusion de l'accord, les grèves et/ou les occupations de bureaux, les perturbations de transport, les pertes ou dommages pendant le transport, l'incendie, le vol, les perturbations de l'approvisionnement en énergie, les défauts des machines, tout cela dans l'entreprise de Drawbotics ainsi que chez les fournisseurs et en outre toutes les autres causes qui surviennent en dehors de la volonté et/ou de la faute de Drawbotics.
Dans le cas où l'une des parties ne pourrait, pour cause de force majeure, remplir ses obligations découlant du contrat conclu avec le Client, Drawbotics aura le droit de résilier tout ou partie de ce contrat et/ou d'en suspendre l'exécution sans que sa responsabilité puisse être engagée à quelque titre que ce soit.

8. COMPENSATION/COMPENSATION

Le Client n'est pas autorisé à compenser tout montant qu'il doit à Drawbotics avec les montants que Drawbotics pourrait devoir au Client. Le Client n'a pas non plus le droit de suspendre le paiement.

9. DURÉE DE L'ACCORD ET VALIDITÉ DES CRÉDITS

Sauf convention contraire expresse entre les parties, un accord avec Drawbotics est conclu au moment de l'inscription sur notre plateforme et est valable jusqu'à ce que le compte ne soit plus actif.
Les clients peuvent commander nos différents types de services au moyen de crédits qui doivent être achetés au préalable par un paiement en ligne. Comme mentionné ci-dessus, la validité de ces crédits est de deux ans après la date de facturation de ces crédits.

10. Durée et cessation

Sous réserve de la présente section, le présent accord restera pleinement en vigueur pendant que vous utilisez le site ou les services. Nous pouvons (a) suspendre vos droits d'utilisation du site et/ou des services (y compris votre compte) ou (b) résilier le présent accord, à tout moment, dans un but légitime, y compris pour toute utilisation du site ou des services en violation du présent accord. En cas de résiliation du présent accord, votre compte et votre droit d'accès et d'utilisation du site et des services prendront fin immédiatement. Tous les crédits ou paiements de 99design qui vous sont dus à la résiliation vous seront versés. Vous comprenez que toute résiliation de votre compte peut entraîner la suppression de votre contenu utilisateur associé à celui-ci de nos bases de données en ligne. Cependant, nous nous réservons le droit de continuer à utiliser votre Contenu Utilisateur dans la mesure permise par la loi applicable (cette phrase ne s'applique pas aux clients situés dans l'EEE). Drawbotics n'aura aucune responsabilité envers vous pour toute résiliation de cet accord, y compris pour la résiliation de votre compte ou la suppression de votre Contenu Utilisateur. Même après la résiliation du présent accord, les dispositions suivantes du présent accord resteront en vigueur : Sections 1.4(b), 4, 5, 7, 8, 9 (à l'exclusion de la section 9.1), 10, 11, 13, 14 et 15.
En outre, une partie a le droit, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mise en demeure ou à une mise en demeure, de résilier extrajudiciairement par écrit tout ou partie de l'accord si :a) l'autre partie demande un moratoire (temporaire) ou se voit accorder un moratoire (temporaire);b) l'autre partie demande la liquidation ou est déclarée insolvable;c) la société de l'autre partie est liquidée;d) l'autre partie cesse son entreprise actuelle;e) sans faute de sa part, une partie considérable de ses biens est saisie ou, selon le cas, l'autre partie doit être considérée à d'autres égards comme n'étant plus en mesure de remplir les obligations ou les annexes;f) le contrôle (direct ou indirect) sur l'autre partie change.
Si le Client au moment de la résiliation a déjà reçu des biens ou des services pour l'exécution de l'accord, ces biens et services et l'obligation de paiement y afférente ne peuvent être révoqués à moins que Drawbotics ne soit en défaut en ce qui concerne ces biens et services. Les montants que Drawbotics a facturés avant la résiliation en rapport avec ce qu'elle a déjà effectué ou livré pour l'exécution de l'accord, continuent à être dus en tenant compte des dispositions de la phrase précédente, et deviendront immédiatement dus et exigibles au moment de la résiliation.

11. NON-DIVULGATION ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Le Client ne divulguera pas les systèmes ou applications livrés par Drawbotics et/ou l'accès à ceux-ci et/ou les données qu'ils contiennent, ni ne donnera l'accès à ceux-ci ou ne les mettra à la disposition de tiers, y compris leurs employés qui n'ont pas nécessairement besoin de travailler avec ces systèmes et applications. Les dispositions du présent article s'appliquent à la durée de l'accord ainsi qu'à la période ultérieure.
Si le client utilise (également) des systèmes ou des applications livrés par Drawbotics pour le traitement des données personnelles, ou si l'utilisation des systèmes ou des applications a causé le traitement des données personnelles, alors le client s'applique à cet égard en tant que contrôleur au sens de la loi sur la protection des données personnelles. Drawbotics ne s'applique pas en principe en tant que responsable du traitement à cet égard. Drawbotics n'effectuera pas de traitement, même si le client le demande, et met uniquement à disposition une capacité de stockage. Si Drawbotics devait effectivement agir en tant que sous-traitant au sens de la loi sur la protection des données personnelles, les dispositions de la sous-section suivante s'appliqueront également à Drawbotics.
Les parties adhéreront à toutes les dispositions applicables de la loi sur la protection des données personnelles et s'indemniseront mutuellement contre toute réclamation de tiers qui pourrait être intentée contre l'autre partie sur la base du fait que la partie indemnisante n'a pas adhéré à la loi sur la protection des données personnelles.
Drawbotics s'efforce de prendre de telles mesures techniques et organisationnelles que les données du client sont stockées en toute sécurité et ne deviennent pas disponibles pour l'inspection par des parties non autorisées.
Le client doit veiller à ce que des mesures de sécurité adéquates soient prises au sein de son entreprise afin d'empêcher tout accès non autorisé, y compris l'accès externe des utilisateurs par le biais, entre autres, des serveurs de terminaux.
Drawbotics n'est à cet égard jamais responsable et le client indemnise entièrement Drawbotics pour toute réclamation à cet égard.
Drawbotics conserve vis-à-vis du client tous ses droits de procéder, à la demande des autorités, y compris les services de police et de justice, à l'inspection ou à la remise des données du client.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES

Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sont dévolus à Drawbotics, ou à nos concédants de licence, ou à nos fournisseurs. Drawbotics s'assure qu'elle détient les droits nécessaires pour pouvoir remplir les termes et conditions contractuelles entre Drawbotics et le client.
Tous les documents fournis par Drawbotics, tels que les accords, dessins, croquis, schémas, visualisations, logiciels etc., sont exclusivement destinés à être utilisés par le Client et ne peuvent, sans autorisation préalable de l'Entrepreneur, être multipliés, rendus publics, ou portés à la connaissance de tiers, sauf si la nature des documents fournis en dicte autrement.
Drawbotics se réserve le droit d'utiliser les connaissances acquises dans le cadre de l'exécution des activités à d'autres fins, dans la mesure où, dans le cadre de celles-ci, aucune information confidentielle n'est portée à la connaissance de tiers.
Le client rendra à tout moment visible la déclaration de droits d'auteur, liée au service fourni, à toute personne qui consulte les services fournis.

13. Clause de non-responsabilité

Le site et les services sont fournis "en l'état" et "tels que disponibles" et nous (et nos fournisseurs) déclinons expressément toute garantie et condition de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris les garanties ou conditions de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, de jouissance paisible, d'exactitude ou de non-contrefaçon. Nous (et nos fournisseurs) ne garantissons pas que le site ou les services : (a) répondront à vos besoins ; (b) seront disponibles de manière ininterrompue, opportune, sûre ou sans erreur ; ou (c) seront précis, fiables, exempts de virus ou d'autres codes nuisibles, complets, légaux ou sûrs. Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites, de sorte que l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à vous.
La section suivante s'applique aux utilisateurs dans l'EEE et en Suisse : Drawbotics est responsable des défauts conformément aux dispositions légales applicables. En ce qui concerne les entreprises, la période de garantie est limitée à douze (12) mois. Une garantie supplémentaire n'est accordée que si cela a été expressément convenu.**

14. Sites et annonces de tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites web de tiers, des services et des publicités pour des tiers (collectivement, "sites et publicités de tiers"). Ces Sites & Annonces de Tiers ne sont pas sous le contrôle de Drawbotics et Drawbotics n'est pas responsable des Sites & Annonces de Tiers. Drawbotics fournit ces Sites & Annonces de Tiers seulement comme une commodité et ne révise pas, n'approuve pas, ne surveille pas, n'endosse pas, ne garantit pas, ou ne fait aucune représentation en ce qui concerne les Sites & Annonces de Tiers. Vous utilisez tous les sites et annonces de tiers à vos propres risques. Lorsque vous vous connectez à un site et une annonce d'un tiers, les conditions et politiques du tiers concerné s'appliquent, y compris les pratiques de ce dernier en matière de confidentialité et de collecte de données. Vous devez procéder à toute enquête que vous jugez nécessaire ou appropriée avant de procéder à toute transaction en rapport avec ces sites et annonces de tiers.

15. Comptes

Afin d'utiliser le Service, vous devez vous enregistrer pour un compte avec Drawbotics ("Compte") et fournir certaines informations sur vous-même comme demandé par le formulaire d'enregistrement du site. Vous déclarez et garantissez que : (a) toutes les informations d'enregistrement requises que vous soumettez sont véridiques et exactes ; et (b) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez de fournir à Drawbotics des documents d'identification (y compris des copies de cartes d'identité, passeports ou permis de conduire) que Drawbotics vous demande de temps en temps dans le but de vérifier votre identité. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, pour n'importe quelle raison, en appelant le service clientèle. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des informations de connexion de votre compte et êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous acceptez d'informer immédiatement Drawbotics de toute utilisation non autorisée, ou de toute suspicion d'utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité qui est basée sur votre négligence. Drawbotics ne peut pas et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement aux exigences ci-dessus.

16. Site

Licence. Sous réserve des termes de cet accord, Drawbotics vous accorde une licence non transférable et non exclusive d'utilisation du Site et des Services (à l'exclusion des Concepts de Conception, des Modèles de Conception, des conceptions dans le Service Projet, et des conceptions vendues) pour vos besoins commerciaux internes. Pour éviter tout doute, la licence du concepteur ou la cession du dessin ou modèle vendu au client est stipulée dans le contrat de transfert de dessin ou modèle applicable.
Certaines restrictions. Les droits qui vous sont accordés dans le présent accord sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas accorder de licence, vendre, louer, céder, transférer, distribuer, personnaliser ou exploiter commercialement le site ou les services ; (b) vous ne devez pas modifier, faire des travaux dérivés, désassembler, décompiler ou faire de l'ingénierie inverse de toute partie du site ou des services ; (c) vous ne devez pas accéder au site ou aux services dans le but de créer ou de promouvoir un service similaire ou concurrentiel ; et (d) sauf indication contraire expresse dans le présent document, aucune partie du site ou des services ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, postée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Toute version future, mise à jour ou autre ajout de fonctionnalité du site ou des services sera soumise aux termes du présent accord. Tous les droits d'auteur et autres avis de propriété figurant sur le contenu du site ou des services doivent être conservés sur toutes les copies de celui-ci. Drawbotics se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre le Site ou les Services ou toute partie de ceux-ci avec ou sans préavis. Vous acceptez que Drawbotics ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, suspension ou interruption du site ou des services ou toute partie de ceux-ci. Vous reconnaissez et acceptez que Drawbotics n'aura aucune obligation de vous fournir tout support ou maintenance en relation avec le site ou les services.
Propriété. Chaque utilisateur est propriétaire de son propre contenu. A l'exclusion de votre Contenu Utilisateur, vous reconnaissez que tous les DPI dans le Site et les Services sont la propriété de Drawbotics ou des concédants de licence de Drawbotics. La fourniture du Site et des Services ne transfère à vous ou à un tiers aucun droit, titre ou intérêt sur ces DPI. Drawbotics et ses fournisseurs se réservent tous les droits non accordés dans cet Accord.

17. DIVERS

Sauf en cas d'autorisation écrite de Drawbotics, les droits découlant de l'accord ne sont pas transférables.
Les accords entre Drawbotics et le client sont régis par le droit belge.

B. DROIT D'UTILISATION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Les dispositions suivantes sont, en plus des dispositions générales des présentes conditions générales, applicables si Drawbotics fournit au Client un droit d'utilisation du Floorplanner, étant donné que l'application logicielle non spécifiquement développée pour le Client (ci-après dénommée "Floorplanner"), également du Floorplanner est modifiée ou étendue au profit du Client. Le terme logiciel comprend les programmes informatiques enregistrés sur du matériel lisible par l'ordinateur et la documentation en faisant partie, tout cela incluant les mises à jour à fournir.

1. DROIT D'UTILISATION

Drawbotics ne fournit au Client que le droit non exclusif d'utilisation du Floorplanner, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement.
Le Floorplanner est exclusivement mis à disposition sur la base du Software as a Service (SaaS), au cours duquel s'applique l'arrangement décrit à l'article 17 concernant les niveaux de service.
Le droit d'utilisation n'est pas transférable à des tiers sans l'autorisation écrite de Drawbotics. Le client n'est pas autorisé à vendre, louer, céder ou transférer à titre de garantie le droit d'utilisation du Floorplanner. Le client ne modifiera pas le Floorplanner, ne le fournira pas à des tiers pour l'utilisation ou ne l'utilisera pas au profit de tiers. Le code source du logiciel n'est pas mis à la disposition du Client et, de plus, le Client n'a aucun droit d'accès au(x) code(s) source du Floorplanner, sauf accord contraire explicite.
Le droit d'utilisation expire si et dès que le contrat prend fin.5 Le client est tenu de veiller à ce que les codes d'utilisateur et les mots de passe fournis à son profit soient gardés secrets à tout moment et ne soient pas fournis à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Le client ne peut utiliser le Floorplanner que pour son propre bénéfice, sauf accord écrit contraire.
Drawbotics, lorsqu'il identifie (les tentatives d') accès non autorisés, prendra les mesures nécessaires afin de limiter au maximum les dommages éventuels et d'essayer d'empêcher qu'ils ne se reproduisent.
Le client imposera aux utilisateurs de Floorplanner les obligations prévues par le présent article, ainsi que les obligations prévues par les autres articles des présentes conditions générales, et par le(s) contrat(s) conclu(s) entre les parties, qui concernent l'utilisation de Floorplanner, comme s'il s'agissait d'obligations personnelles de ces utilisateurs.
Drawbotics peut mettre à jour le Floorplanner, si cela est souhaitable pour l'optimisation du Floorplanner et/ou si cela est nécessaire pour répondre à toute norme, protocole ou réglementation pertinente.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES

Le planificateur d'étage est propriétaire de la banque de données dans laquelle, au profit du client, les données du client et/ou, dans les cas appropriés, les clients du client sont stockés.
Le client respectif ou le client du client est propriétaire des données présentes dans la banque de données du planificateur d'étage, ou des données qui lui sont livrées en son nom. S'il y a des données qui sont en contradiction avec la législation et/ou les dispositions légales et/ou la morale publique, Drawbotics se réserve à tout moment le droit de supprimer ces données.3.Pendant la durée de la relation contractuelle entre le Client et Drawbotics, le Client a le droit d'utiliser ces données conformément à ce qui a été convenu à ce sujet, exclusivement dans la mesure où cette utilisation est nécessaire pour le fonctionnement de l'Urbaniste et exclusivement au profit et au sein de la société personnelle du Client.
Ce droit d'utilisation des données est personnel, non exclusif et non transférable et est uniquement destiné à l'utilisation au profit de Floorplanner.
Il est expressément interdit au client d'utiliser les données de toute autre manière ou à toute autre fin.
Le client veillera à ce que les termes et conditions tels que consignés dans les présentes conditions générales soient à tout moment respectés par lui-même, ses employés et/ou ses parties contractantes, ainsi que par ses sociétés affiliées et les employés et/ou parties contractantes de ces sociétés.
Si les données du Client, ou les données des clients du Client sont enrichies par un tiers ou sont enrichies ou autrement ajustées, ceci aura lieu entièrement et entièrement sous la responsabilité du Client. Le Client indemnise Drawbotics contre toute réclamation à cet égard.
Le Client est à tout moment personnellement responsable des données qu'il, ou ses clients, mettent à la disposition de Drawbotics pour les besoins des activités que Drawbotics exécute pour le Client.
Si une tierce partie informe Drawbotics que les données mises à disposition de Drawbotics et/ou d'autres informations enfreignent un droit de tierce partie et/ou d'autres données enfreignent un droit de tierce partie, alors Drawbotics appliquera une procédure de notification et de retrait. Drawbotics n'est jamais responsable de tout dommage qui pourrait en résulter.
Les dispositions de l'article 11.7 s'appliquent mutatis mutandis aux données ou informations visées dans cet article.

3. COPYRIGHT

Si le Client prétend que le Floorplanner, ou tout autre logiciel livré par Drawbotics viole un copyright applicable en Belgique, alors le Client informera Drawbotics de cette affaire par écrit et laissera le traitement de l'affaire exclusivement à Drawbotics et fournira toute la coopération à cet égard, sauf accord contraire explicite. Si une action est intentée ou si la possibilité existe, Drawbotics peut remplacer le Floorplanner ou le modifier de la manière que Drawbotics juge correcte.